CONDITIONS Générales DE PRESTATION DE SERVICE

ET D’UTILISATION DU SITE –
 

Les présentes Conditions générales ont été rédigées dans l’intérêt de la Société FUTURES COLLABS. Toute reproduction est interdite.

1. Objet des conditions générales

La Société FUTURES COLLABS a pour activité la simplification de la communication d’actions solidaires portée par des acteurs non lucratifs par la mise en relation, via des moyens numériques, et notamment une plateforme en ligne, des associations avec des entreprises et la contribution au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises.

Les présentes Conditions Générales définissent les relations commerciales et les conditions dans lesquelles la Société FUTURES COLLABS (ci-après « FUTURES COLLABS ») met à disposition des Clients professionnels (ci-après « Le Client ») et aux Associations (ci-après « L’Association ») et ensemble « L’Utilisateur » qui lui en font la demande, les services suivants : conseil, assistance, conception et rédaction de contenus, et mise à disposition d’une plateforme de mise en relation entre des entreprises et des associations sur le site « www.futurescollabs-plateforme.fr »

Les coordonnées de la Société sont les suivantes :

Société FUTURES COLLABS

Siège social : 14, avenue Cumba

BIDART (64210)

Email :  pierre@futurescollabs-plateforme.fr 
Tél : 06.22.67.36.95

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition par FUTURES COLLABS auprès des Clients et des Associations.

Les présentes Conditions Générales sont rappelées à tout Utilisateur préalablement à sa première inscriptions sur le site https://futurescollabs-plateforme.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site internet. Ainsi, par sa seule navigation sur le site, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales.

Toute inscription sur le site https://futurescollabs-plateforme.fr implique, de la part du Client ou de l’Association, connaissance et acceptation des présentes Conditions Générales.

3. Accès, inscription et abonnement

3.1 – Conditions d’accès aux Services

Par son inscription, l’Utilisateur déclare avoir la qualité et la capacité requise pour contracter et utiliser les Services proposés sur le site internet  https://futurescollabs-plateforme.fr

Les informations suivantes doivent obligatoirement être fournies par l’Utilisateur afin de finaliser son inscription : nom de l’entreprise ou de l’Association, prénom du collaborateur, adresse mail.

L’Utilisateur s’engage à ce que les photographies, vidéos, textes et tout contenu déposés ou diffusés sur le Site Internet ne portent pas atteinte aux droits de FUTURES COLLABS, de tiers ou d’autres Utilisateurs et notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits des personnes, à la vie privée de toute personne, à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

FUTURES COLLABS validera au préalable les annonces postées  par l’Utilisateur mais ne peut être tenue pour responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis. L’Utilisateur s’engage à transmettre des informations correctes, complètes, exactes et actualisées et a informé dans un délai de VINGT QUATRE (24) heures FUTURES COLLABS des modifications souhaitées. À défaut, l’annonce est réputée avoir été acceptée par l’Utilisateur.

Le Client et les Associations s’engagent à ne pas communiquer, insérer ou rendre visible des informations ou des contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal ou attentatoire aux droits des tiers, ou ayant pour effet de ralentir, diminuer et/ou empêcher le fonctionnement normal du Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas faire de publicité pour une structure non inscrite et à ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres).

L’Utilisateur déclare être informé que FUTURES COLLABS peut surveiller ou examiner tout contenu publié ou échanges, ainsi que de la possibilité de bloquer ou de signaler tout Utilisateur non respectueux des présentes Conditions.

FUTURES COLLABS se réserve le droit de modifier, bloquer, suspendre ou supprimer le profil d’un utilisateur du Site en cas de non respect des Conditions, et ce, sans préavis, ni indemnisation.

Les informations, images, données fournies par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur renonce à tout recours à l’encontre de FUTURES COLLABS, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation.

L’Utilisateur doit disposer des équipements nécessaires pour l’utilisation d’Internet ou des applications mobiles de la plateforme.

Lors de l’inscription, FUTURES COLLABS vérifie l’adresse de courrier électronique saisie par l’Utilisateur en envoyant un courrier électronique de notification de l’inscription contenant un lien vers une page lui permettant de poursuivre son inscription. L’Utilisateur dispose d’un délai de sept (7) jours pour confirmer son inscription en activant ce lien.


Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’a pas confirmé son adresse email ou n’aurait pas reçu cette notification sur l’adresse de courrier électronique communiquée dans la période de sept (7) jours susvisée, le lien n’est plus actif et l’Utilisateur est invité à se renvoyer un lien lors de sa nouvelle connexion sur le Site.

3.2 – Suspension des Services ou résiliation des Services

3.2.1 – L’Utilisateur peut à tout moment demander la suspension de son inscription et l’utilisation de la Plateforme.

Afin de mettre un terme à son abonnement ou le suspendre, l’Utilisateur doit cocher une case « se désabonner » dans la page « paramètres » du Site.

Afin de finaliser sa démarche, le Client ou l’Association, devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à FUTURE COLLABS afin de lui notifier son souhait de mettre un terme à son abonnement.

Cette demande ne donnera pas lieu au remboursement de l’Abonnement pour la période restant à courir jusqu’à l’échéance de son abonnement y incluant un délai de préavis d’un mois courant à compter de la première présentation par La Poste à FUTURE COLLABS dudit courrier recommandé.

L’Utilisateur recevra alors un courriel de confirmation de la suppression ou de la suspension de son compte et la date de fin/suspension de son abonnement.

3.2.2 – En cas de non respect des présentes Conditions, FUTURES COLLABS pourra refuser l’accès, suspendre ou résilier les services et accès fournis à l’Utilisateur, sans aucun remboursement des Services et sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par FUTURES COLLABS ou un autre Utilisateur.

4. Services offerts par la plateforme

4.1 – FUTURES COLLABS diffuse des annonces de demande d’aide (humaine, matérielle ou financière) sollicitée par les Associations et permet aux entreprises de répondre à ces demandes en ligne par une prise de contact.

Un outil de messagerie instantanée est mis à disposition par FUTURES COLLABS sur le site et permet une discussion directe entre les Associations et les Clients.

4.2L’utilisation de la plateforme est gratuite pour les Associations (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et payante pour les Clients dans des conditions définies avec FUTURES COLLABS.

4.3 – Un rapport d’activité de l’entreprise sera adressé par FUTURE COLLABS au Client chaque fin d’année et au plus tard le 31 décembre, afin d’établir les différents évènements auxquels le Client a participé et les différentes actions menées et contributions versées par celui-ci.

4.4 –  FUTURES COLLABS peut intégrer des liens hypertextes en direction des sites web tiers y incluant des plateformes de financement associatif. FUTURES COLLABS ne saurait être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation d’outils, de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir desdits liens hypertextes.

5. conditions financières

5.1 –  Prix

Les prestations de services sont fournies aux tarifs de FUTURES COLLABS. Les prix sont exprimés en euros et H.T.

5.2 –  Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, par virement ou prélèvement, en totalité au jour de la présentation de la facture remise au Client.

5.3 – Conditions de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuelle de 5 % du prix des Services, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à FUTURES COLLABS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard.

En outre, FUTURES COLLABS se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les services et accès fournis au Client.

Tout paiement à FUTURES COLLABS s’impute en priorité sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

6. Conditions d’utilisation des services

6.1 – Utilisation des Services

L’Utilisateur bénéficiera d’un identifiant et d’un mot de passe strictement confidentiel et personnel afin d’accéder aux Services. Le choix et l’utilisation d’un Service est de la seule responsabilité de l’Utilisateur, tout comme les informations qui sont transmises par les Utilisateurs.

L’Utilisateur peut à tout moment choisir de modifier son email et/ou mot de passe dans la page « paramètres » du Site.

En cas d’usurpation d’informations personnelles, ou si le comportement d’un autre Utilisateur n’est pas conforme à la législation ou aux présentes Conditions, le Client doit en informer immédiatement FUTURES COLLABS.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins illégales, interdites par la loi, nuisibles ou malveillantes.

L’exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

6.2 – Modification des Services

FUTURES COLLABS pourra faire évoluer et modifier à tout moment le contenu et/ou les fonctionnalités des Services afin d’en améliorer la qualité.

7. imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de DEUX (2) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-après.

8. force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-après.

9. résolution du contrat

9.1 – Résolution pour imprévision : La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que TRENTE (30) jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

9.2 – Résolution pour force majeure : La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que QUINZE (15) jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

9.3 – Résolution pour inexécution – En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels et notamment pour le Client, du paiement à l’échéance des services commandés auprès de FUTURES COLLABS.

La Partie victime de la défaillance pourra alors notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution des présentes, QUINZE (15) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation.

9.4 – Conséquences de la résolution – Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

10. responsabilité de futures collabs – garantie

10.1 – FUTURES COLLABS s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la réalisation de la mission qui lui sera confiée.

10.2 – FUTURES COLLABS s’engage à la confidentialité des des données et informations qui lui seront transmises par l’Utilisateur, à moins que lesdites informations et données ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

10.3 – La responsabilité de FUTURES COLLABS ne peut être engagée qu’en cas de faute volontaire et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit (perte de données, de clientèle ou d’activité, perte de chance ou d’opportunités, atteinte à la réputation…etc). La responsabilité de FUTURES COLLABS ne pourra être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises par FUTURES COLLABS. FUTURES COLLABS ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’aucun dommage résultant de l’utilisation du site, ou de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue de rencontre, évènement, ou prises de contact entre les entreprises et les Associations, à la suite de l’utilisation du site.

10.4 – FUTURES COLLABS déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.

10.5 – Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer FUTURES COLLABS, par écrit, de l’existence des griefs reprochés dans un délai maximum de QUARANTE (48) heures à compter de leur découverte.

FUTURES COLLABS rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les prestations jugées défectueuses.

11. propriété intellectuelle

FUTURES COLLABS est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le site https://futurescollabs-plateforme.fr. Le contenu du site, sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toutes reproduction totale ou partielle de ce contenu, sans autorisation de FUTURES COLLABS est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Il est interdit de procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent ou d’utiliser, exploiter, commercialiser ou mettre à disposition du public la totalité ou une partie du site https://futurescollabs-plateforme.fr et autres bases de données visibles sur ledit site, à des fins commerciales ou autres.

L’Utilisateur diffuse des contenus (texte, image, logo, marque, photographie…etc.). À ce titre, l’Utilisateur reste titulaire des droits sur lesdits contenus qu’il a lui-même apportés. Toutefois l’Utilisateur accorde à FUTURES COLLABS qui l’accepte, une licence d’utilisation non-exclusive et gratuite sur lesdits contenus. Cette licence couvre les droits d’utiliser lesdits contenus et de concéder des sous-licences d’utilisation pour les besoins de l’exécution de ses missions. La présente licence d’utilisation restera en vigueur pendant deux (2) années à compter de la publication du contenu.  L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires lui donnant droit de propriété et/ou droit d’usage sur les éléments communiquées et que l’utilisation envisagée des images, photos, logos, textes, vidéos, données et éléments de toute nature, respecte la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur décharge FUTURES COLLABS de toute responsabilité en cas d’action judiciaire, ou de recherche de responsabilité en général, intentée par un tiers, au titre des éléments transmis à FUTURES COLLABS par celui-ci.

12. données personnelles – confidentialité

Les données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par FUTURES COLLABS indispensables au traitement des inscriptions et la réalisation des services. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations. FUTURES COLLABS conserve les données de l’Utilisateur pendant le temps de la relation commerciale et à des fins de prospection commerciale au maximum pendant 3 ans à compter de la fin de cette relation commerciale.

Le responsable du traitement des données est FUTURES COLLABS. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de FUTURES COLLABS habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Utilisateur soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, FUTURES COLLABS s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Utilisateur à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Utilisateur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des informations transmises à FUTURES COLLABS. Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante :   pierre@futurescollabs-plateforme.fr 

FUTURES COLLABS s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes, et de la prospection commerciale. FUTURES COLLABS prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité et la sécurité desdites données. L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13. modification des présentes

FUTURES COLLABS se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales ainsi que le contenu de son site Internet.

14. acceptation du client et des associations

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales, qui seront inopposables à FUTURES COLLABS, même s’il en a eu connaissance.

15. nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes  garderont  toute leur force et leur portée.

16. non-renonciation

L’inertie, la négligence ou le retard par une Partie à exercer un droit ou un recours en vertu du présent contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

17. langue du contrat – droit applicable – Litiges

Les Conditions générales et les contrats qui en découlent sont soumis au droit Français.

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif aux présentes conditions générales, aux ventes et aux accords qui en découlent, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des Tribunaux de BAYONNE.

Les réclamations doivent être adressées par par courriel à pierre@futurescollabs-plateforme.fr ou par courrier à l’adresse BIDART (64210) – 14 Avenue Cumba.

ACCEPTATION PAR LE CLIENT DES PRÉSENTES Conditions Générales de Prestation de Service

Le présent devis et les présentes CGPS doivent être signés et renvoyés à :

Société FUTURES COLLABS

Siège social : BIDART (64210) – 14 Avenue Cumba

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